Que dit le droit international sur la haute mer ?

En haute mer, la loi est difficile à appliquer. La haute mer n’appartient à la juridiction d’aucun État ; par conséquent, tout peut arriver: piraterie, trafic d’esclaves ou de drogue, pêche sans limites, destruction des écosystèmes vivants de la haute mer, y compris les animaux marins. La souveraineté d’un État s’arrête là où commence la haute mer. Toutefois, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (la « Convention » ou  « la convention des Nations Unies sur le droit de lamer »)prévoit certaines dispositions minimales destinées  à protéger, entre autres, la paix, les droits de l’homme ou la protection des écosystèmes vivants et des animaux marins. 

Un État a la souveraineté à la fois sur son propre territoire et sur une partie de la mer qui s’étend au-delà du territoire de l’État. En droit international, cette partie de la mer est appelée  « mer territoriale»). Selon l’article 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la largeur territoriale de la mer s’étend jusqu’à 12 milles marins (19,3 km) du rivage (le littoral). Dans cette zone de la mer territoriale, les États ont la pleine souveraineté, pouvant exercer tous les droits découlant de sa souveraineté, en termes d’eau, de sol, de sous-sol, de colonne d’air (droit d’explorer et d’exploiter toutes les ressources naturelles, l’application de mesures de sécurité, la protection de l’environnement, les douanes et le contrôle sanitaire, etc.)[1].

source: geografy.name

 

Au-delà de la mer territoriale, il y a la zone économique exclusive d’un État qui s’étend sur plus de 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale, et dans cet espace marin, l’État côtier a divers droits souverains (i.e. l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, le droit d’installer des îles artificielles, des installations et des équipements pour la recherche scientifique, le droit de protéger et de préserver le droit de la mer).

D’une manière générale, la souveraineté d’un État s’arrête là où commence la haute mer. L’article 86 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit la haute mer comme la partie de la mer qui n’est incluse ni dans la zone économique exclusive, ni dans la mer territoriale, ni dans les eaux intérieures d’un État. La haute mer n’est sous la souveraineté d’aucun État et son régime juridique est soumis à un minimum de dispositions qui gravitent autour du principe de la « liberté de la haute mer ».

Que signifie le principe de la liberté de la haute mer ?

L’article 87 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit, entre autres, que tous les États ont de l’ouverture à la haute mer, même s’ils ne sont pas des États côtiers. Ainsi, à la lumière de la convention des Nations unies, les États  peuvent  exercer,  notamment,  leur liberté de navigation, leur liberté de survol  et, sous certaines conditions, la liberté de pêche, la liberté de construire des îles artificielles. La haute mer ne peut être utilisée qu’à des fins pacifiques et aucun État ne peut soumettre une partie de la haute mer à sa souveraineté.

Quel est le régime juridique des navires en haute mer ?

En vertu de l’article 92 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États peuvent naviguer sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, en haute mer, à la juridiction exclusive de cet État. En ce qui concerne la compétence pénale, la Convention des Nations Unies prévoit qu’une enquête pénale ne peut être ouverte que devant les autorités de l’État du pavillon ou de l’État dont cette personne a la nationalité. Les navires de guerre et les navires utilisés pour un service public non commercial bénéficient, en vertu de la Convention, d’une immunité totale de juridiction de tout État autre que l’État du pavillon. Toutefois, les actes de piraterie commis par ces navires sont de la même manière que les actes commis par un navire ou un aéronef privé.  Les États sont également tenus de coopérer à la lutte contre les délits (e.g., la piraterie, le trafic illicite de droguet), et la Convention dispose expressément que tout esclave réfugié à bord d’un navire, quel que soit son pavillon, est libre ipso facto.

Que dit la Convention de l’ONU sur la pêche en haute mer ?

Bien que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer introduise le droit de pêcher en haute mer, l’exercice de ce droit est soumis à la condition de conservation des ressources biologiques de la haute mer, y compris les  animaux marins.

 

 

Author Ruxandra Sava (LL.M. in EU Law). She is a Romanian lawyer, member of Bucharest Bar. E-mail: ruxandra.sava@legalup.ro.

 

References:

[1]Na-stase, A. et Aurescu, B., 2018. En tant qu’internatpublic.9th ed. Bucarest : C.H.Beck, p.230.




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